Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 146 - Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Section 13
Disposition versions

Full text
13. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un hygiéniste dentaire stagiaire, le Conseil d’administration doit donner à l’hygiéniste dentaire visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit, par poste recommandée, donner à l’hygiéniste dentaire un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition.
Décision 96-03-21, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un hygiéniste dentaire stagiaire, le Conseil d’administration doit donner à l’hygiéniste dentaire visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit, par courrier recommandé, donner à l’hygiéniste dentaire un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition.
Décision 96-03-21, a. 13.
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